1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article
Article 54
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027622229
Texte parentLEGITEXT000027622158
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