Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
Rattachement
Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
  1. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
  2. Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré
  3. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622269
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 6 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et acquitter la taxe due pour son compte sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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