Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-559 du 26 juin 2013
RattachementSection 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE
Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué
Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés
IdentifiantLEGIARTI000027622271
Texte parentLEGITEXT000027622158
Référencearticle 7 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. L'équipement électronique embarqué personnalisé ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires sont délivrés :
2. a) Au redevable non abonné par le prestataire commissionné ;
3. b) Au redevable abonné par la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.
4. Les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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