1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-557 du 26 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteDécret n°2013-557 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027622462
Texte parentLEGITEXT000027622453
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