Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes

Publics concernés : services centraux et services déconcentrés en charge de la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) et Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Objet : faciliter l'échange de renseignements entre les services centraux et déconcentrés en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 232-20 du code du sport habilite les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les officiers et agents de police judiciaire à se communiquer certaines informations relatives aux substances dopantes. Le décret fixe la liste des informations susceptibles d'être partagées entre autorités de l'Etat et services déconcentrés. Il prévoit également, afin d'accroître l'effectivité globale des actions judiciaires en matière de lutte contre les trafics de substances ou méthodes dopantes, la constitution de commissions régionales, qui seront animées et coordonnées conjointement par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Références : le code du sport, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 232-20 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 29 septembre 2011,