Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 5 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-549 du 26 juin 2013

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000027623052

Texte parentLEGITEXT000027623030

Référencearticle 11 du décret n°2013-549 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat peuvent être modifiées par décret, à l'exception du second alinéa de l'article 6.

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