Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

Publics concernés : entreprises, jeunes en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles des communes concernées par l'expérimentation. Objet : mise en place d'une expérimentation « emplois francs ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, d'un dispositif d'aide forfaitaire à l'embauche pour les entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune en recherche d'emploi résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le jeune doit, à la date de l'embauche, être âgé de moins de trente ans, résider depuis au moins six mois consécutifs dans une ZUS et faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois. Il peut être ou non titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur. L'aide est attribuée par Pôle emploi, pour le compte de l'Etat, dans la limite d'une enveloppe financière annuelle. L'octroi et le maintien de l'aide sont subordonnés à des conditions précisées par le décret. Le montant de l'aide est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Un bilan de l'expérimentation sera réalisé à son issue et rendu public. Sont publiés avec le décret deux arrêtés pris en application de ses articles 1er (liste des communes concernées par l'expérimentation), 6 (modèle de la demande d'aide) et 7 (montants de chacun des versements de l'aide, dispositions relatives à la « déclaration d'actualisation » attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise et conditionnant chaque versement de l'aide). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;

Vu les avis du Conseil national de l'emploi en date des 19 mars et 21 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,