1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 5 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-549 du 26 juin 2013
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027623053
Texte parentLEGITEXT000027623030
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