Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 5 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-549 du 26 juin 2013
RattachementChapitre Ier : Conditions d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000027623043
Texte parentLEGITEXT000027623030
Référencearticle 2 du décret n°2013-549 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'aide est ouvert pour l'embauche d'un jeune en recherche d'emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l'aide :

2. 1° Etre âgé de moins de trente ans ;

3. 2° Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;

4. 3° Faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027623043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.