Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 5 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-549 du 26 juin 2013
RattachementChapitre II : Procédure et modalités de versement
IdentifiantLEGIARTI000027623047
Texte parentLEGITEXT000027623030
Référencearticle 7 du décret n°2013-549 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. L'aide fait l'objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Le premier versement est dû au terme de la période d'essai. Le second versement est dû au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
2. L'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
3. Chaque versement est conditionné à l'envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d'actualisation.
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