Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2013 au 5 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2013-549 du 26 juin 2013
RattachementChapitre II : Procédure et modalités de versement
IdentifiantLEGIARTI000027623048
Texte parentLEGITEXT000027623030
Référencearticle 8 du décret n°2013-549 du 26 juin 2013 (version du 29 juin 2013)Légifrance →
1. Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations de l'employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l'exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
2. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
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