Article 1 LEGIARTI000027623415
A modifié :
- Décret n°2011-991 du 23 août 2011 : art. 14, art. 22, art. 23, art. 24, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 36, art. 37, art. 1, art. 3, art. 11, art. 12, art. 18, art. 21
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2013
NatureDécret
Signé le26 juin 2013
Publié le28 juin 2013
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD1310325D
IdentifiantLEGITEXT000027623407
Publics concernés : le prestataire extérieur qui assure le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du dispositif technique ainsi que les missions de collecte et de contrôle des taxes alsacienne et nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Objet : délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds. Le présent décret vient préciser certaines modalités liées à la commission délivrée au prestataire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : mesure du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier français. L'Etat est autorisé à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance du dispositif technique ainsi que les missions de collecte et de contrôle de la taxe. Ce texte définit les modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds et encadre l'exercice par le prestataire extérieur des missions déléguées. Références : le présent décret modifie le décret n° 2011-991 du 23 août 2011. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre II de son titre II ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment le III de son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027623417
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 · application
Code des douanes (V)
articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2013).