1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-558 du 26 juin 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2013.
TexteDécret n°2013-558 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027623417
Texte parentLEGITEXT000027623407
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