Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.

TexteDécret n°2013-563 du 26 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027628079

Texte parentLEGITEXT000027628070

Référencearticle 1 du décret n°2013-563 du 26 juin 2013 (version du 30 juin 2013)Légifrance →

1. Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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