Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : entreprises de Nouvelle-Calédonie. Objet : extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives au droit des sociétés et aux pouvoirs d'enquête en matière de droit de la concurrence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 juin 2013. Notice : le texte rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux conjoints collaborateurs, les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises et à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société. Le décret permet également de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce ;

Vu le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,