Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-563 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027628085
Texte parentLEGITEXT000027628070
Référencearticle 2 du décret n°2013-563 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 930-1est complété par la phrase suivante :
2. « Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 ; ».