Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-563 du 26 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027628089

Texte parentLEGITEXT000027628070

Référencearticle 4 du décret n°2013-563 du 26 juin 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 7° du même article est complété par la phrase suivante :

2. « L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R930-1

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