Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-563 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027628087
Texte parentLEGITEXT000027628070
Référencearticle 3 du décret n°2013-563 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du même article est complété par les deux phrases suivantes :
2. « L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009. »