Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-563 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027628093
Texte parentLEGITEXT000027628070
Référencearticle 6 du décret n°2013-563 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV comporte unarticle ainsi rédigé :
2. « Art. R. 934-1.-Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. R934-1 Divisions : Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Aller plus loin
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