Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-563 du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027628091
Texte parentLEGITEXT000027628070
Référencearticle 5 du décret n°2013-563 du 26 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les 4°, 5°, 6° et 7° du même article deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8°.
2. II. ― Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; ».