Arrêté du 30 mai 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.

TexteArrêté du 30 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027628684
Texte parentLEGITEXT000027628672
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mai 2013 (version du 30 juin 2013)Légifrance →

1. I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Arrêté du 31 juillet 2012

4. Art. 14

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