Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Publics concernés : organismes de formation au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Objet : enregistrement des organismes chargés de la formation des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'enregistrement, auprès du ministre chargé de la sécurité routière, des organismes chargés de dispenser la formation initiale et continue aux médecins qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Références : l'arrêté du 31 juillet 2012 que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,