Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code devient la section 4 et est ainsi modifiée :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1233-31, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « douze » ;
3. 2° L'article D. 1233-38 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et les mots : « du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 » sont remplacés par les mots : « de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 » ;
5. b) Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial » sont remplacés par les mots : « dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30 » et la dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :