Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 2 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630156
Texte parentLEGITEXT000027630137
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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