1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 2 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630158
Texte parentLEGITEXT000027630137
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