Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630446
Texte parentLEGITEXT000027630412
Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III « Paris par téléphone global » du titre III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 107-1, art. 107-2, art. 107-3, art. 107-4, art. 107-5, art. 107-6, art. 107-7, art. 107-8 Divisions : Chapitre III : Paris par téléphone "Global"
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