Article 1 LEGIARTI000027630435
1. L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2013
NatureArrêté
Signé le25 juin 2013
Publié le30 juin 2013
Articles12 articles en vigueur
NORAGRT1314947A
IdentifiantLEGITEXT000027630412
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027630415
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-6
Article 3 LEGIARTI000027630418
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-9
Article 4 LEGIARTI000027630437
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-10
Article 5 LEGIARTI000027630423
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-9, art. 106
Article 6 LEGIARTI000027630440
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-13
Article 7 LEGIARTI000027630444
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 48-4
Article 8 LEGIARTI000027630431
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 75-7
Article 9 LEGIARTI000027630433
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-5
Article 10 LEGIARTI000027630446
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 107-1, art. 107-2, art. 107-3, art. 107-4, art. 107-5, art. 107-6, art. 107-7, art. 107-8
Divisions : Chapitre III : Paris par téléphone "Global"
Article 11 LEGIARTI000027630448
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juillet 2013.
Article 12 LEGIARTI000027630451
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Schwartz Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances, M. Joder
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2013).