Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 et le 2 de l'article 48.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1. Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari " Couplé ordre international ”, il n'y a aucune mise sur la permutation des deux premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, dans le cas d'arrivée " dead heat ” de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables, les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
3. 2. Dans le cas d'arrivée " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 48-4