Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630423
Texte parentLEGITEXT000027630412
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 21.9 et le deuxième alinéa de l'article 106 sont complétés par la phrase suivante :
2. « Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d'un compte joueur dans le cadre d'opérations promotionnelles ne peuvent être retirées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-9, art. 106
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