Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630433
Texte parentLEGITEXT000027630412
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3 % au maximum de cette masse à partager peuvent être réservés pour constituer un " Fonds Tirelire ” selon les dispositions du 4 de l'article 95.9. Le taux effectif appliqué est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari " Quinté Plus ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-5
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