Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630440
Texte parentLEGITEXT000027630412
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 juin 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 21.13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 21-13
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