Arrêté du 27 juin 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteArrêté du 27 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027630750
Texte parentLEGITEXT000027630748
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante :

2. I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

3. II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.

4. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus.

5. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027630750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.