Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la prime de fonctions et de rendement de certains personnels de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000027630752

1. La prime de fonctions et de rendement visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé est attribuée annuellement aux agents en position d'activité régis par ce décret et versée selon une périodicité mensuelle.

Article 2 LEGIARTI000027630754

1. Le montant individuel théorique de la prime de fonctions et de rendement se décompose entre un montant de référence représentant la part fonctionnelle et un montant de référence représentant la part liée au rendement de cette prime.

Article 3 LEGIARTI000027630750

1. Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante :

2. I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

3. II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.

4. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus.

5. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 4 LEGIARTI000050351968

1. Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit :

2. 1° Pour le groupe IV :

3. (Montant de référence en euros)

4. (Montant de référence en euros)

5. 2° Pour le groupe III :

6. (Montant de référence en euros)

7. (Montant de référence en euros)

8. 3° Pour le groupe II :

9. (Montant de référence en euros)

10. (Montant de référence en euros)

11. 4° Pour le groupe I :

12. (Montant de référence en euros)

13. (Montant de référence en euros)

14. 5° Pour les emplois fonctionnels :

15. (Montant de référence en euros)

Article 5 LEGIARTI000050351971

1. La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000027630757

1. Le président du comité des établissements employeurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.