Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 juin 2013 (version du 17 octobre 2024)Légifrance →
1. La prime de fonctions et de rendement est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 octobre 2024 (NOR : AGRS2423743A), ces dispositions s'appliquent à compter des attributions de la prime de fonctions et de rendement au titre de l'année 2024.
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