1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.
TexteArrêté du 26 juin 2013
IdentifiantLEGIARTI000027646991
Texte parentLEGITEXT000027646980
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