Décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2013.

TexteDécret n° 92-1438 du 30 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000027652699
Texte parentLEGITEXT000027652701
Référencearticle 1 du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 (version du 4 juillet 2013)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.

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