Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées
3. PERSONNES HABILITÉES
4. MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
5. Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
6. Direction centrale du service de santé des armées
7. Directeur des approvisionnements en produits de santé
8. Sans limitation
9. Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
10. Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'information Ile-de-France, Metz, Lyon (13), Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest
11. Sans limitation
12. Commandant du centre national de soutien opérationnel
13. Sans limitation
14. Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion
15. MAPA × 1
16. Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes
17. MAPA × 0,66
18. Direction centrale du service du commissariat des armées
19. Directeur du centre interarmées d'administration des opérations
20. MAPA × 1
21. Directeurs du commissariat d'outre-mer
22. MAPA × 60
23. Directeurs du commissariat en opération extérieure
24. MAPA × 60
25. Directeurs des plates-formes achats finances
26. Sans limitation
27. Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
28. Sans limitation
29. Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces
30. Sans limitation
31. Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport
32. Sans limitation
33. Directeurs des établissements logistiques
34. 15 000 euros HT
35. Direction centrale du service des essences des armées
36. Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
37. Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
38. Adjoint interarmées de soutien pétrolier
39. Sans limitation (12)
40. Directeur de la base pétrolière interarmées
41. MAPA × 20
42. Directeur du laboratoire du service des essences des armées
43. MAPA × 20
44. Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine
45. MAPA × 7
46. Divers
47. Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
48. MAPA × 1
49. Chefs des éléments de soutien national (NSE)
50. MAPA × 0,66
51. Armée de terre
52. Etat-major de l'armée de terre
53. Directeur de la section technique de l'armée de terre
54. MAPA × 4
55. Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre
56. Sans limitation
57. Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)
58. MAPA × 3
59. Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)
60. MAPA × 3
61. Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
62. Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre
63. MAPA × 1
64. Divers
65. Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)
66. MAPA × 0,66
67. Marine
68. Direction centrale du service de soutien de la flotte
69. Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint
70. MAPA × 70
71. Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint
72. MAPA × 70
73. Directeur d'antenne de soutien des Antilles
74. MAPA × 10
75. Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie
76. MAPA × 10
77. Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française
78. MAPA × 10
79. Directeur d'antenne de soutien de La Réunion
80. MAPA × 10
81. Divers
82. Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)
83. MAPA × 0,66
84. Armée de l'air
85. Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
86. Chef du service des contrats et des finances
87. Sans limitation
88. Adjoints au chef du service des contrats et des finances
89. MAPA × 100
90. Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints
91. MAPA × 1
92. Président de la commission des contrats et ses adjoints
93. MAPA × 100
94. Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour
95. Sans limitation
96. Service industriel de l'aéronautique (A)
97. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey
98. MAPA × 50
99. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux
100. MAPA × 50
101. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
102. Sans limitation
103. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu
104. MAPA × 50
105. Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne
106. MAPA × 50
107. Divers
108. Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
109. Direction générale de l'armement
110. Direction des opérations
111. Chef du service centralisé des achats
112. Sans limitation
113. Adjoints du chef du service centralisé des achats
114. Sans limitation
115. Direction de la stratégie
116. Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense
117. MAPA × 50
118. Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement
119. Sans limitation
120. Direction technique
121. Chef du service centralisé des achats techniques
122. Sans limitation
123. Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques
124. MAPA × 50
125. Directeur de DGA ingénierie des projets
126. MAPA × 50
127. Directeurs des centres d'expertise et d'essais
128. MAPA × 50
129. Secrétariat général pour l'administration
130. Direction du service national
131. Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs
132. MAPA × 10
133. Service d'infrastructure de la défense
134. Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense
135. MAPA × 70 (6) MAPA × 15 (7)
136. Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense
137. Sans limitation
138. Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger
139. Sans limitation
140. Divers
141. Ministère chargé de l'équipement
142. Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)
143. Sans limitation (5) (6) (7)
144. Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)
145. Sans limitation (5) (6) (7)
146. Directeur du service technique de l'aviation civile
147. Sans limitation (5) (6) (7)
148. Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington
149. Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement »
150. Sans limitation
151. (1) L'expression « MAPA x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ». (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (13) Pour le directeur de la direction de Lyon, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 juin 2007 : art. Annexe