Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence à l'article R. 4412-114 est remplacée par la référence à l'article R. 4412-116.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R4535-10
Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-594 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667549
Texte parentLEGITEXT000027667535
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