Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d'empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle. Objet : délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : outre la correction d'erreurs de références, le décret modifie l'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante afin de reporter : ― au 1er janvier 2014, l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; ― au 1er juillet 2014, l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; ― au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement. Références : les dispositions du code du travail et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-25 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4411-1 ;

Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 10 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,