1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-594 du 5 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667556
Texte parentLEGITEXT000027667535
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