Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er janvier 2014 ;
3. 2° Au II, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 31 décembre 2013 ;
4. 3° Le III est ainsi modifié :
5. a) Au 1°, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er juillet 2014 et après les mots : « immeubles bâtis » sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 » ;
6. b) Au 2°, après les mots : « génie civil », sont ajoutés les mots : « en extérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 Art. 6 -Code du travail Art. R4412-103