Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « spéciale des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste électorale », et les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de cette liste » ;
3. 2° Le I de l'article 23-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ;
5. 3° A l'article 23-2 :
6. a) La mention : « I » est supprimée ;
7. b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. » ;
8. c) Au second alinéa, après les mots : « orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » ;
9. 4° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité se prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :