Article 1 LEGIARTI000027667735
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2013
NatureDécret
Signé le4 juillet 2013
Publié le6 juillet 2013
Articles9 articles en vigueur
NORACTI1308796D
IdentifiantLEGITEXT000027667717
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements et entreprises du patrimoine vivant. Objet : diverses dispositions relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie des dispositions relatives à la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant. S'agissant du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), les principales modifications visent à rétablir la possibilité pour les chambres régionales ou départementales de prendre des participations dans des sociétés, à améliorer la tutelle budgétaire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), à tirer les conséquences de la réforme consulaire en matière de gestion du répertoire des métiers, de qualification professionnelle et de qualité artisanale, et, enfin, à préciser les hypothèses de révision des listes électorales. S'agissant des entreprises du patrimoine vivant (EPV), le décret clarifie certaines dispositions, assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés et corrige des erreurs, notamment une erreur de renvoi au code rural et de la pêche maritime contenue dans le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ». Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027667731
A modifié :
- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
Divisions : Art. 8 bis
Article 3 LEGIARTI000027667739
A modifié :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 3, art. 8, art. 10, art. 11, art. 16, art. 18-1
Article 4 LEGIARTI000027667746
A modifié :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 6, art. 10, art. 11-1, art. 11-2
Divisions : Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 5 LEGIARTI000027667748
A modifié :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 4-1, art. 2, art. 3, art. 3-3, art. 4-3, art. 4-4, art. 3-1, art. 1, art. 4-2
Divisions : Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ; Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 6 LEGIARTI000027667750
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 2, art. 1, art. 3, art. 4, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 29, art. 29-1
Divisions : Art. 15 bis ; Art. 17 bis ; Art. 19 bis ; Art. 21 bis ; Art. 21 ter ; Art. 23 bis
Article 7 LEGIARTI000027667752
A modifié :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000027667733
A modifié :
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 : art. 1
Article 9 LEGIARTI000027667754
1. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA10
code de l'artisanat
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2013).