Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 5, 7, 8 et 9, et à l'intitulé du titre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Au 3 de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « de région » sont supprimés ;
4. 3° Au III de l'article 6 et aux articles 10, 11-1 et 11-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de région du département » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
6. 5° A l'article 9, les mots : « de région du » sont remplacés par les mots : « compétente dans le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 : art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 6, art. 10, art. 11-1, art. 11-2
Divisions : Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.