Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux intitulés des chapitres II et III, aux I et II de l'article 3, au III de l'article 3-1, au a de l'article 3-3 et à l'article 4-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
5. 4° Au IV de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 3-3 et aux articles 4-3 et 4-4, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
6. 5° Au I de l'article 3-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
7. 6° A l'article 4-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
8. 7° A l'article 4-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 : art. 4-1, art. 2, art. 3, art. 3-3, art. 4-3, art. 4-4, art. 3-1, art. 1, art. 4-2
Divisions : Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ; Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.