Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667731
Texte parentLEGITEXT000027667717
Référencearticle 2 du décret n°2013-591 du 4 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé, après les mots : « dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 Divisions : Art. 8 bis
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