Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article 3, après les mots : « les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région » et avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 8, avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
4. 3° Au 2° du I de l'article 10, les mots : « Le budget primitif, les budgets rectificatifs et les comptes » sont remplacés par les mots : « Les budgets primitif et rectificatifs » ;
5. 4° Au premier alinéa du II de l'article 11, avant le mot : « départementale », les mots : « de région » sont supprimés ;
6. 5° Au premier alinéa du II de l'article 16, les mots : « de département » sont remplacés par le mot : « départementales » ;
7. 6° Le premier alinéa du I de l'article 18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le compte de gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat. Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 3, art. 8, art. 10, art. 11, art. 16, art. 18-1