Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667752
Texte parentLEGITEXT000027667717
Référencearticle 7 du décret n°2013-591 du 4 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 27 mai 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « renouvellement quinquennal » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « totale ou partielle » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999 : art. 9
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