Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667754
Texte parentLEGITEXT000027667717
Référencearticle 9 du décret n°2013-591 du 4 juillet 2013 (version du 7 juillet 2013)Légifrance →

1. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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