Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-591 du 4 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027667733
Texte parentLEGITEXT000027667717
Référencearticle 8 du décret n°2013-591 du 4 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, la référence : « L. 642 » est remplacée par la référence : « L. 640-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 : art. 1
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